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La séparation de corps

La séparation de corps

Principe

La séparation de corps est une situation juridique résultant d’un jugement qui met fin à l’obligation de vie commune.

La séparation de fait n’a aucune valeur juridique et est uniquement caractérisée par l’absence de vie commune.

Le jugement de séparation de corps est prononcé dans les mêmes cas et les mêmes conditions que celui de divorce.

Comment l’obtenir ?

Il faut s’adresser à un avocat.

Les procédures de la séparation de corps sont identiques à celles du divorce, selon qu’il s’agit :

•d’une séparation par consentement mutuel, •d’une séparation sur demande acceptée, •d’une séparation pour faute, •d’une séparation pour rupture de la vie commune. Conséquences de la séparation de corps

Les époux restent mariés mais cessent d’avoir une vie commune.

La séparation de corps entraîne toujours la séparation des biens.

Les autres conséquences et obligations nées du mariage subsistent, notamment le devoir de fidélité et l’obligation de secours.

Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre ; toutefois, à la demande de l’un d’eux le jugement prononçant la séparation de corps peut le leur interdire.

Comment y mettre fin ?

•Par une reprise volontaire de la vie commune : Dans ce cas, l’intéressé doit s’adresser à un notaire ou à la mairie de son domicile (à l’officier d’état civil).

•Par un divorce : Dans ce cas, l’intéressé doit s’adresser à un avocat, qui présentera la requête au tribunal de grande instance.

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
50 rue du Jeu de Mail
59140 Dunkerque
Tél : 03.28.59.29.30
cidff.dunkerque@wanadoo.fr

Maison de justice et du droit de Dunkerque
30 rue de Beaumont
59140 Dunkerque
Tél : 03.28.61.52.44 Site internet

Point d’accès au Droit de Grande-Synthe
6 Place de l’Europe
59760 Grande-Synthe
Tél : 03.28.28.20.07

Dernière modification le 21 juin 2018

 

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