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Le décès d’un majeur protégé

Décès du majeur protégé

En cas de décès du majeur protégé, le tuteur ou curateur (associatif, privé ou familial) doit :

- Envoyer un acte de décès au Juge des tutelles
- Transmettre, dans les trois mois suivant le décès, la copie des cinq derniers comptes de gestion ainsi que le dernier compte de gestion de l’année en cours (reprenant les opérations faites depuis le précédent), et l’inventaire initial ainsi que ses actualisations
- Informer les tiers en lien avec le majeur protégé : banque, assurance, caisse de retraite, sécurité sociale, mutuelle, conseil général (si la personne bénéficiait de l’aide sociale)…

Si un notaire se charge de la succession, il faut lui transmettre les documents administratifs et financiers à défaut il faut les transmettre aux héritiers.

A la suite de ces démarches, la mesure de protection juridique prend fin ainsi que la mission du tuteur ou curateur.

Il n’existe pas de règle particulière concernant le patrimoine, la succession et pour ce qui relève des biens immobiliers et mobiliers de la personne protégée.

La gestion des comptes bancaires cesse, n’est autorisé que le paiement des frais funéraires. Attention il vous est conseillé d’arrêter tout mouvement bancaire sur le compte de la personne protégée. Pendant les cinq années suivant la fin de la mission, le curateur ou tuteur doit conserver les justificatifs de sa gestion, qu’il peut être amené à présenter en cas de réclamation.

Attention si vous êtes héritier, vérifier le contenu de la succession avant de l’accepter (réaliser certains actes ou démarches peut révéler votre intention d’accepter la succession)

Pour toute information, n’hésiter pas à contacter un notaire ou une association.

Maison de justice et du droit de Dunkerque
30 rue de Beaumont 59140 DUNKERQUE
03 28 61 52 44

Point d’Accès au Droit
6 Place de l’Europe. 59760 Grande-Synthe.
Tél. 03 28 28 20 07.

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF)
12 rue de la maurienne 59140 Dunkerque
Tél 03 28 59 29 30

Dernière modification le 8 juillet 2015

 

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