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Les modalités de séparation suite à un PACS

Démarche

La demande de dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des 2 partenaires.

La démarche pour effectuer sa demande dépend du lieu d’enregistrement du Pacs : mairie, notaire, consulat ou ambassade.

Si vous avez conclu un Pacs avant le 1er novembre 2017 et que vous souhaitez le dissoudre après le 1er novembre 2017, vous devrez contacter l’officier de l’état civil de la commune du lieu du greffe du TI qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

- Dissolution à la demande des deux partenaires

EN MAIRIE

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01. Ce formulaire est à envoyer à la mairie qui a procédé à l’enregistrement du Pacs.

Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité. L’officier d’état civil procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

La mairie adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement.

Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement à la mairie.

PAR LE NOTAIRE

Les partenaires doivent adresser (par lettre recommandée avis de réception) une déclaration conjointe de dissolution de pacte par le biais du formulaire cerfa n°15789*01 au notaire qui a procédé à l’enregistrement du Pacs. Chaque partenaire doit joindre à l’envoi la photocopie d’un document d’identité.

Le notaire procède à l’enregistrement de la dissolution du pacte.

Il procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs.

Les partenaires qui ont demandé la dissolution de leur Pacs peuvent donc vérifier auprès de leur mairie que la mention de la dissolution a bien été portée en marge de leur acte de naissance.

Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

Le notaire adresse aux partenaires, par voie postale, un récépissé d’enregistrement. Entre les partenaires, la dissolution prend effet à partir de son enregistrement par le notaire.

- Demande de dissolution par l’un des partenaires

EN MAIRIE

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, à la mairie qui a enregistré l’acte initial. La mairie enregistre la dissolution et en informe les partenaires. La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

PAR LE NOTAIRE

Un seul des partenaires peut demander la fin du Pacs. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Une copie de cette signification est remise ou adressée, par l’huissier de justice, au notaire qui a reçu l’acte initial. Le notaire enregistre la dissolution et en informe les partenaires.

- Cas particulier de la dissolution par le mariage

Enregistrement et formalités de publicité

L’officier d’état civil de la mairie ou le notaire enregistre la dissolution du Pacs. Le notaire procède ensuite aux formalités de publicité en faisant apposer par l’officier de l’état civil, en marge de l’acte de naissance de chaque partenaire, la mention de la dissolution du Pacs. Lorsque l’un des partenaires est né à l’étranger et est étranger, la mention de

la dissolution est portée sur le registre du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères.

L’officier d’état civil ou le notaire informe les 2 partenaires après avoir enregistré la dissolution du Pacs. Cette information est envoyée par lettre simple aux partenaires.

- Cas particulier des partenaires résidant à l’étranger

Si les partenaires résident à l’étranger, les déclarations ou significations mentionnées précédemment doivent être adressées à l’Ambassade ou au Consulat de France.

Pour toute information

Il convient de s’adresser : •à l’officier d’état civil de la mairie du lieu de résidence, •à un notaire •à l’Ambassade ou au Consulat de France si les partenaires résident à l’étranger,

•en cas de difficultés, au service de consultation gratuite des avocats (organisés par les mairies, Tribunaux d’Instance ou de Grande Instance), à un avocat ou à un notaire.

LES ADRESSES

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
50 rue du Jeu de Mail
59140 Dunkerque
Tél : 03.28.59.29.30
cidff.dunkerque@wanadoo.fr

Maison de justice et du droit de Dunkerque
30 rue de Beaumont
59140 Dunkerque
Tél : 03.28.61.52.44
Site internet

Point d’accès au Droit de Grande-Synthe
6 Place de l’Europe
59760 Grande-Synthe
Tél : 03.28.28.20.07

Dernière modification le 22 juin 2018

 

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