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Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Demande

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

L’altération doit résulter de la cessation de la communauté de vie entre les époux, depuis au moins 2 ans. Le divorce est alors automatiquement prononcé si le délai de séparation est acquis à la date de l’assignation.

Les motifs de la séparation n’ont pas à être énoncés.

L’époux qui n’a formé aucune demande en divorce peut demander à l’autre époux des dommages-intérêts en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la rupture du mariage.

Coût du divorce

Il varie en fonction des honoraires du ou des avocats choisis.

Si les ressources de l’un des époux ou des 2 sont insuffisantes pour engager la procédure de divorce, il(s) peut(vent) bénéficier de l’ aide juridictionnelle

Pour plus d’informations, vous pouvez vous adresser à :

Centre d’Information sur les Droits des Femmes et des Familles
50 rue du Jeu de Mail
59140 Dunkerque
Tél : 03.28.59.29.30
cidff.dunkerque@wanadoo.fr

Maison de justice et du droit de Dunkerque
30 rue de Beaumont
59140 Dunkerque
Tél : 03.28.61.52.44
Site internet

Point d’accès au Droit de Grande-Synthe
6 Place de l’Europe
59760 Grande-Synthe
Tél : 03.28.28.20.07

Dernière modification le 21 juin 2018

 

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